Indemnisation de la détention
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants »
Article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Surpopulation carcérale, manque d'intimité et d'hygiène, manque d'accès aux soins et aux activités, promiscuité...nombreux sont les fondements ouvrants un droit à indemnisation pour les personnes détenues.
En effet, les détenus, comme tous les administrés, ont des droits, lesquels sont encadrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, le Code pénitentiaire et le Code pénal notamment, imposant à l'Etat de garantir le respect des droits de l'Homme.
Malgré cela, les droits des détenus sont très souvent bafoués, entraînant des condamnations régulières de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour atteinte à la dignité humaine.
Dans cette perspective, il existe une procédure administrative permettant aux détenus de se faire indemniser de leurs conditions de détention indignes en mettant en cause la responsabilité de l'Etat pour faute devant les juridictions administratives.
Au regard de l'état des prisons françaises, quasiment tous les détenus subissent des atteintes et ce qu'il s'agisse du surpeuplement en cellule, de l'insalubrité, du manque d'hygiène et d'intimité, de carences dans la distribution des repas, du manque d'accès aux soins et aux activités ou encore de conditions matérielles insuffisantes. Cette liste est non exhaustive et il existe pléthore de fondements pour attaquer l'Etat et obtenir une indemnisation.
Peu de détenus connaissent cette procédure et ces mécanismes alors même que la plupart d'entre eux pourraient prétendre à être indemnisés.
A l'heure actuelle, le taux de réussite de Maître Lefébure est de 100% et il intervient dans toute la France métropolitaine et les outre-mers et ce, sans que les détenus aient à engager le moindre frais puisque celui-ci intervient à l'aide juridictionnelle et est rémunéré par l'Etat.
Dans le cadre de cette procédure, Maître Lefébure a à coeur de représenter les détenus et de leur obtenir une indemnisation afin que leurs droits soient restaurés et que leurs conditions s'améliorent.
Expert de cette procédure, Maître Lefébure est l'un des seuls avocats de France à s'y dédier et à faire de cette niche un contentieux de masse.
Notez que cette procédure ne nuira en rien à vos procédures pénales et à vos aménagements de peine, bien au contraire !
En parallèle, votre avocat soutiendra vos projets et les autres recours que vous souhaiteriez mener, ainsi que vos procédures pénales
Si vous souhaitez en savoir plus et que vous ou un proche souhaitez être indemnisé, n'attendez plus et contactez Maître Lefébure pour qu'il prenne en charge votre dossier !