L'effacement du casier judiciaire et du bulletin n°2

Le casier judiciaire est un document officiel regroupant l'ensemble des condamnations prononcées par la justice à l'encontre d'une personne. Avoir un casier judiciaire fourni peut avoir des répercussions significatives sur la vie professionnelle et personnelle. C'est la raison pour laquelle l'effacement du casier judiciaire est une démarche cruciale pour de nombreux justiciables désireux de tourner la page et de repartir sur de bonnes bases. Dans cet article, nous allons vous guider à travers la procédure d'effacement du casier judiciaire en France, ses conditions, et les bénéfices qu'elle peut apporter.

Qu’est-ce que le casier judiciaire ?

En France, le casier judiciaire est divisé en trois bulletins :

• Bulletin n°1 : Le bulletin n° 1 comprend l’ensemble des condamnations et des décisions de justice (peines de prison, amende...) d'une personne. Il s’agit du bulletin le plus complet. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin.

  
  

• Bulletin n°2 : Le bulletin n° 2 comprend les mêmes éléments que le bulletin n°1, à l’exception de certaines décisions et condamnations. Seuls certaines administrations et certains organismes privés peuvent avoir accès à ce bulletin, et ce pour des motifs précis énumérés par la loi (par ex. : dans le cadre d’une demande d’emploi dans les métiers en contact avec des mineurs).

  
  

• Bulletin n°3 : Le bulletin n° 3 comporte uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves. Il s’agit du bulletin dont le contenu est le plus restreint. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou à son représentant légal.

  
  

L’effacement vise à purger certains bulletins de ces inscriptions, en particulier les bulletins n°2 et n°3, afin de minimiser l'impact des condamnations antérieures sur la vie présente et à venir.

Il existe plusieurs façons d'obtenir l'effacement du casier :

1. L’amnistie et la réhabilitation :

   • L’amnistie : l'amnistie par voie légale a pour effet de retirer leur caractère infractionnel à certains faits commis dans le passé grâce à une loi nouvelle. L’amnistie est un évènement rare.

     
     

   • La réhabilitation : Il existe deux types de réhabilitation : la légale et la judiciaire.

     La première, aussi appelée réhabilitation de plein droit, est un mécanisme automatique de suppression des mentions passé un certain délai : trois ans pour les peines d'amende et de jours-amendes, cinq ans pour une peine ne dépassant pas cinq ans, dix ans pour les peines ne dépassant pas dix ans. Ces délais courent à compter de l'exécution de la peine ou du paiement de l'amende ou des jours-amendes et, à défaut, de la prescription accomplie.

     
     

     La réhabilitation judiciaire concerne quant à elle les personnes qui ne peuvent bénéficier de la réhabilitation de plein droit ou souhaitent en anticiper les effets. La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans en matière criminelle, trois ans en matière correctionnelle, un an pour les condamnations contraventionnelles. La demande doit porter sur l'ensemble des condamnations et être présentée devant la chambre de l'instruction à compter de l'expiration de la peine.

   
   

2. La demande de relèvement de la mention au bulletin n°2 : C’est une procédure spécifique par laquelle l’individu peut demander au tribunal que certaines condamnations ne soient plus visibles sur ce bulletin, facilitant ainsi l'accès à des emplois sensibles. Pour solliciter cet effacement, il convient d'adresser une requête motivée au procureur de son lieu de domicile après expiration de la peine et dans les délais suivants :

   - 1 an pour les peines contraventionnelles,

   - 3 ans pour les peines correctionnelles,

   - 5 ans pour les peines criminelles.

   Selon les cas, la décision peut être prise par ordonnance ou bien à l'issue d'une audience.

   
   

Pour solliciter l’effacement, plusieurs conditions doivent être respectées, telles que l'absence de nouvelles infractions pendant une certaine période, l'accomplissement de la peine, la justification de la réinsertion sociale et professionnelle, et la présentation d'un comportement irréprochable.

Pourquoi demander l’effacement du casier judiciaire ?

L’effacement du casier judiciaire présente de nombreux avantages :

• Faciliter l’emploi : Un casier vierge peut être un critère de sélection pour de nombreux employeurs, notamment dans les secteurs liés à la sécurité, l’éducation, et la fonction publique.

• Voyager sans restriction : Certains pays refusent l’entrée aux personnes ayant des antécédents judiciaires dans certaines conditions.

• Retrouver une vie normale : La suppression des mentions permet de reprendre un parcours personnel et professionnel sans l’ombre d’un passé judiciaire.

  
  

Ainsi, l’effacement du casier judiciaire est une procédure qui offre une seconde chance aux personnes désireuses de se réinsérer et de construire un futur sans entraves. Chaque cas étant unique, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit pénal peut maximiser les chances de succès en offrant une expertise adaptée et un soutien personnalisé.

Pour toute assistance ou conseil sur la procédure d’effacement du casier judiciaire, n’hésitez pas à contacter mon cabinet, lequel se tient à votre disposition pour vous guider et défendre vos intérêts avec rigueur et bienveillance.