Droit des peines
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Juge de l'application des peines (JAP)
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Aménagement de peine
L'aménagement de peine est un dispositif permettant d'adapter l'exécution d'une peine privative de liberté afin de favoriser la réinsertion sociale du condamné. Plusieurs formes d'aménagement existent, chacune visant à équilibrer les besoins de sécurité publique avec les perspectives de réhabilitation du détenu.
Il peut être prononcé ab initio, c'est à dire, dès le prononcé de la peine, sou bien après la condamnation par le juge de l'application des peines, ou même lorsque la peine est en cours d'exécution par le biais d'une demande d'aménagement de peine encadrée par différents critères.
Types d'aménagement de peine :
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Semi-liberté : Le condamné peut quitter l'établissement pénitentiaire pour exercer une activité professionnelle, suivre une formation ou participer à un traitement médical. Il doit retourner en prison pour y passer les nuits, les week-ends et les jours fériés.
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Placement extérieur : Le condamné est autorisé à vivre en dehors de la prison sous la surveillance d'une structure d'accueil (association, entreprise, etc.), où il exerce une activité professionnelle ou participe à une formation.
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Libération conditionnelle : Le condamné est libéré avant la fin de sa peine sous certaines conditions (ex. : obligation de résidence, interdiction de fréquenter certains lieux). Si les conditions ne sont pas respectées, il peut être réincarcéré.
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Bracelet électronique : Le condamné est assigné à résidence sous surveillance électronique. Il porte un bracelet électronique qui permet de contrôler ses déplacements et de s'assurer qu'il respecte les horaires et les lieux autorisés.
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Suspension ou fractionnement de peine : La peine peut être suspendue pour une durée limitée (en cas de maladie grave, par exemple) ou fractionnée pour permettre au condamné de purger sa peine en plusieurs périodes.
Conditions et procédure :
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Critères d'éligibilité : Les condamnés doivent remplir certaines conditions pour bénéficier d'un aménagement de peine, telles que la durée de la peine restante, le comportement en détention et les garanties de réinsertion (emploi, formation, etc.).
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Demande : La demande d'aménagement de peine peut être formulée par le condamné ou ses représentants et est examinée par le juge de l'application des peines (JAP).
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Décision : Le JAP, après avis du procureur de la République et éventuellement d'autres parties, rend une décision motivée accordant ou refusant l'aménagement.
Objectifs :
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Réinsertion : L'aménagement de peine vise à préparer le condamné à sa réintégration dans la société, en favorisant son accès à l'emploi, à la formation et en maintenant ses liens familiaux.
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Réduction de la récidive : En offrant un cadre structuré et surveillé, ces dispositifs visent à réduire le risque de récidive en facilitant la transition entre la prison et la liberté.
Si un de vos proches est détenu ou incarcéré et qu'il souhaite demander un aménagement de peine, contactez un avocat spécialisé en droit pénal et des peines afin d'effectuer la demande et obtenir l'aménagement.
Dispense de peine
La dispense de peine est une mesure prévue par le droit pénal français qui permet à un tribunal de reconnaître la culpabilité d'un prévenu tout en décidant de ne pas prononcer de peine à son encontre.
La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
Le tribunal prend en compte la personnalité du prévenu, son comportement après l'infraction, et les efforts de réinsertion sociale qu'il a entrepris. La dispense de peine peut être envisagée si le prévenu montre des signes de réhabilitation.
Le prévenu doit avoir réparé ou être en voie de réparer les dommages causés à la victime. La volonté de réparer les torts est un élément crucial pour bénéficier de cette mesure.
La dispense de peine est généralement réservée aux infractions de faible gravité, où le tribunal estime qu'une peine ne serait pas nécessaire pour prévenir la récidive.
Juge de l'application des peines
Le juge de l'application des peines (JAP) est un magistrat spécialisé qui joue un rôle crucial dans le suivi et l'aménagement des peines privatives de liberté, ainsi que dans la réinsertion des condamnés.
Rôles et missions :
- Aménagement des peines : Le JAP décide des mesures d'aménagement de peine, telles que la semi-liberté, le placement extérieur, la libération conditionnelle, ou encore le port du bracelet électronique. Il examine les demandes des condamnés et évalue les garanties de réinsertion (emploi, formation, logement).
- Suivi des condamnés : Le JAP assure le suivi des condamnés pendant et après leur détention. Il peut imposer des obligations et des interdictions (ex. : obligation de soins, interdiction de fréquenter certaines personnes ou lieux) et vérifier leur respect.
- Révision des peines : Le JAP peut accorder des réductions de peine pour bonne conduite et proposer des grâces ou des amnisties. Il peut également décider de la suspension ou du fractionnement des peines pour des raisons médicales ou sociales.
- Protection et soutien : Le JAP peut mettre en place des mesures de protection pour les victimes et des programmes de soutien pour aider les condamnés à se réinsérer (ex. : mesures de probation, suivi socio-judiciaire).
Procédure :
- Demande d'aménagement : Les demandes d'aménagement de peine peuvent être faites par le condamné, son avocat, ou le procureur de la République. Elles doivent être motivées et accompagnées de pièces justificatives (projet de réinsertion, avis médical, etc.).
- Instruction et décision : Le JAP instruit la demande, recueille les avis nécessaires (notamment celui du procureur de la République) et peut organiser une audience pour entendre le condamné. Il rend ensuite une décision motivée accordant ou refusant l'aménagement.
- Contrôle et révision : Le JAP contrôle le respect des conditions imposées et peut réviser sa décision en cas de manquement ou d'évolution de la situation du condamné.
Dans certains cas, notamment pour les peines les plus lourdes, le JAP n'est pas compétent au profit du TAP (tribunal de l'application des peines).
Les recours contre les décisions du JAP ou du TAP sont examinés par la CHAP (chambre d'application des peines), servant ainsi de second degré de juridiction.
Sursis
Le sursis est une mesure prévue par le droit pénal français qui permet de suspendre, en tout ou partie, l'exécution d'une peine prononcée à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une infraction. Cette mesure vise à donner une seconde chance au condamné tout en le dissuadant de récidiver.
Il existe plusieurs types de sursis dont le sursis simple et le sursis probatoire.
Sursis simple :
Le sursis simple est une dispense d'exécuter une peine d'emprisonnement et/ou d'amende prononcée à votre encontre.
Le sursis simple peut s'appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de sursis partiel.
Le sursis simple est souvent accordé aux primo-délinquants, personnes n'ayant jamais été condamnées mais est également accessible si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine d'emprisonnement ferme suite à un crime ou un délit.
Le sursis simple est applicable aux peines suivantes :
- peines d'emprisonnement de 5 ans maximum,
- amende,
- jour-amende,
- peine complémentaire.
La dispense d'exécution de la peine est soumise à la condition de ne pas commettre de nouvelle infraction dans un laps de temps appelé délai d'épreuve.
Le délai d'épreuve est de 5 ans pour les crimes et délits, et de 2 ans pour les contraventions.
Si aucune infraction n'est commise pendant le délai d'épreuve, la peine d'emprisonnement est considérée comme n'ayant jamais existé et ne pourra jamais recevoir application.
En revanche, si une infraction est commise pendant le délai d'épreuve, le sursis peut être révoqué totalement ou partiellement.
Sursis probatoire : Autrefois appelé sursis mise à l'épreuve, le sursis probatoire est une décision du tribunal qui vous autorise à ne pas exécuter la peine prononcée, si vous respectez certaines obligations prévues dans le jugement.
Vous devez respecter les obligations du sursis probatoire pendant un certain laps de temps appelé délai probatoire.
Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie de la peine.
Est éligible à ce sursis la personne n'ayant jamais fait l'objet d'une condamnation ou bien, la personne ayant déjà été condamnée pour crime ou délit à nouveau condamnée pour un délit puni de 5 ans d'emprisonnement au maximum. Il peut également s'appliquer en cas de récidive.
Les obligations sont les suivantes :
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Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi, de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours
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Répondre aux convocations du juge ou du travailleur social
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Donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectée
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Recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu'il vient
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Prévenir le JAP de tout déplacement à l'étranger, avant que ce déplacement ait lieu
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Obtenir l'autorisation du JAP en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à ses obligations
En plus, peuvent être prononcées les obligations suivantes :
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Obligation de travailler ou de suivre une formation
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Obligation de soins pour l'alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
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Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
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Obligation de réaliser un travail d'intérêt général
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Obligation de faire un stage
Les mesures peuvent également être des interdictions :
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Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
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Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu'un, dans les débits de boisson, dans une ville précise...)
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Ne pas détenir ou porter d'arme
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Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
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Ne pas conduire un véhicule
La durée probatoire va de 1 à 3 ans, et jusqu'à 7 ans dans des cas de récidive.
Ce sursis peut également être révoqué en cas de non-respect des obligations ou de nouvelle infraction.
On le voit, le droit des peines est complexe et dispose de nombreuses conditions. Le sursis est toujours une peine intéressante pour éviter l'emprisonnement. Aussi, pour être conseillé et tenter de vous obtenir un sursis, il est impératif de contacter un pénaliste.
TIG
Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine alternative à l'incarcération prévue par le droit pénal français. Cette mesure permet à une personne condamnée pour une infraction de réaliser un travail non rémunéré au bénéfice de la collectivité, plutôt que d'être incarcérée.
Les domaines sont souvent l'environnement, la culture, l'éducation ou les travaux publics.
Pour obtenir un TIG, l'accord du condamné est indispensable.
La durée va de 20 heures à 400 heures pour certains délits.
En cas de non-exécution, le TIG peut être transformé en peine d'emprisonnement.
Si le TIG a été accompli dans les temps, votre peine est considérée comme exécutée.