L'aménagement de peine est un dispositif permettant d'adapter l'exécution d'une peine privative de liberté afin de favoriser la réinsertion sociale du condamné. Plusieurs formes d'aménagement existent, chacune visant à équilibrer les besoins de sécurité publique avec les perspectives de réhabilitation du détenu.

Il peut être prononcé ab initio, c'est à dire, dès le prononcé de la peine, sou bien après la condamnation par le juge de l'application des peines, ou même lorsque la peine est en cours d'exécution par le biais d'une demande d'aménagement de peine encadrée par différents critères. 

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Types d'aménagement de peine :

• Semi-liberté : Le condamné peut quitter l'établissement pénitentiaire pour exercer une activité professionnelle, suivre une formation ou participer à un traitement médical. Il doit retourner en prison pour y passer les nuits, les week-ends et les jours fériés.

• Placement extérieur : Le condamné est autorisé à vivre en dehors de la prison sous la surveillance d'une structure d'accueil (association, entreprise, etc.), où il exerce une activité professionnelle ou participe à une formation.

• Libération conditionnelle : Le condamné est libéré avant la fin de sa peine sous certaines conditions (ex. : obligation de résidence, interdiction de fréquenter certains lieux). Si les conditions ne sont pas respectées, il peut être réincarcéré.

• Bracelet électronique : Le condamné est assigné à résidence sous surveillance électronique. Il porte un bracelet électronique qui permet de contrôler ses déplacements et de s'assurer qu'il respecte les horaires et les lieux autorisés.

• Suspension ou fractionnement de peine : La peine peut être suspendue pour une durée limitée (en cas de maladie grave, par exemple) ou fractionnée pour permettre au condamné de purger sa peine en plusieurs périodes.

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Conditions et procédure :

• Critères d'éligibilité : Les condamnés doivent remplir certaines conditions pour bénéficier d'un aménagement de peine, telles que la durée de la peine restante, le comportement en détention et les garanties de réinsertion (emploi, formation, etc.).

• Demande : La demande d'aménagement de peine peut être formulée par le condamné ou ses représentants et est examinée par le juge de l'application des peines (JAP).

• Décision : Le JAP, après avis du procureur de la République et éventuellement d'autres parties, rend une décision motivée accordant ou refusant l'aménagement.

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Objectifs :

• Réinsertion : L'aménagement de peine vise à préparer le condamné à sa réintégration dans la société, en favorisant son accès à l'emploi, à la formation et en maintenant ses liens familiaux.

• Réduction de la récidive : En offrant un cadre structuré et surveillé, ces dispositifs visent à réduire le risque de récidive en facilitant la transition entre la prison et la liberté.

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Si un de vos proches est détenu ou incarcéré et qu'il souhaite demander un aménagement de peine, contactez un avocat spécialisé en droit pénal et des peines afin d'effectuer la demande et obtenir l'aménagement.