Défense pénale | Julien Lefébure - Avocat Paris 8e arrondissement

L'action civile est le droit pour une victime d'infraction de demander réparation de son préjudice devant une juridiction pénale. Elle permet à la victime de se constituer partie civile et de réclamer des dommages et intérêts en même temps que l'action publique, qui vise à sanctionner l'auteur de l'infraction. L'action civile peut être exercée devant le juge pénal, soit au cours du procès pénal, soit par une procédure distincte après la condamnation pénale.

Amende forfaitaire

L'amende forfaitaire est une sanction pénale simplifiée prévue pour certaines infractions, principalement des contraventions et certains délits mineurs. Elle permet de régler rapidement une infraction en payant une somme déterminée sans passer par un procès. L'amende forfaitaire est notifiée par un agent verbalisateur et doit être payée dans un délai spécifique, souvent avec une réduction en cas de paiement rapide. En cas de non-paiement, l'infraction peut être portée devant un tribunal, entraînant des frais supplémentaires et des peines plus sévères.

Audition libre et audition de témoin

L'audition libre est une procédure où une personne est entendue par les forces de l'ordre sans être placée en garde à vue. Contrairement à l'audition de témoin, elle concerne généralement une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Lors d'une audition libre, la personne est libre de quitter les lieux à tout moment et n'est pas privée de sa liberté de mouvement. Prévue par l'article 61-1 du Code de procédure pénale, cette procédure permet aux enquêteurs de recueillir des déclarations sans les contraintes de la garde à vue. La personne auditionnée doit être informée de ses droits, notamment celui de se taire, d'être assistée par un avocat et de quitter l'audition à tout moment. L'audition libre ne peut excéder une durée de quatre heures.

L'audition de témoin, en revanche, concerne une personne appelée à fournir des informations sur des faits dont elle a connaissance, sans être soupçonnée de les avoir commis. Contrairement à l'audition libre, il n'existe pas de droit à l'avocat pour le témoin.

Si l'audition libre paraît moins grave qu'un placement en garde à vue, il ne faut pas baisser la garde pour autant. En effet, s'il apparaît au cours de l'audition une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peut être placée en garde à vue.

Pire encore, il n'est pas rare qu'une personne convoquée en audition libre soit placée en garde à vue dès son arrivée au commissariat ou en gendarmerie.

En tout état de cause, afin d'être conseillé utilement et de prévenir un éventuel placement en garde à vue et ses suites, il est impératif de faire appel à un avocat pénaliste afin de préparer l'audition et d'y être accompagné.

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Comparution immédiate

La comparution immédiate est une procédure rapide prévue par les articles 395 à 397-6 du Code de procédure pénale permettant de juger rapidement une personne soupçonnée d'avoir commis un délit, soit en flagrance, soit après une enquête préliminaire et ce, dès l'issue de la garde à vue.

La comparution immédiate concerne s'applique aux délits passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans ou de six mois en cas de flagrant délit.

Déroulement :

À l'issue de la garde à vue, le prévenu est présenté au procureur de la République qui décide de le renvoyer directement devant le tribunal correctionnel.
Le prévenu est informé de son droit à l'assistance d'un avocat, de se taire, de consulter le dossier et d'être assisté d'un interprète.
Si le prévenu souhaite un délai pour préparer sa défense, il peut demander un renvoi de l'audience. Dans ce cas, il peut être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire jusqu'au procès, qui doit avoir lieu dans un délai de quelques jours à plusieurs mois selon les cas.
Si le prévenu accepte d'être jugé immédiatement, le procès se tient sans délai le jour même.

La victime de l'infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l'audience pour se constituer partie civile et demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Celle-ci peut être assistée par un avocat pénal, ce qui s'avère intéressant, notamment en cas de dommages matériels ou corporels graves afin d'obtenir une indemnisation maximale.

Lorsqu'une personne est renvoyée en comparution immédiate, il est impératif de contacter un avocat en droit pénal afin d'être correctement défendu. Il est nécessaire d'avoir à l'esprit que la peine maximale encourue est de 10 ans d'emprisonnement et que cela peut monter jusqu'à 20 ans encourus en cas de récidive. En quelques jours, la vie d'un individu et de ses proches peut complètement basculer, d'où l'impératif de contacter un pénaliste tel que Maître Lefébure.

Composition pénale

La composition pénale, prévue par les articles 41-2 à 41-4 du Code de procédure pénale, est une alternative aux poursuites judiciaires pour les délits mineurs. Elle permet au procureur de proposer une sanction au prévenu sans passer par un procès.

Conditions d'application :

Délits concernés : Passibles d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.
Accord du prévenu : Nécessite la reconnaissance des faits et l'acceptation de la sanction proposée.

Déroulement :

Proposition : Le procureur propose des mesures comme une amende, un stage de citoyenneté, ou une réparation du dommage.
Acceptation : Le prévenu dispose de dix jours pour accepter. L'accord est validé par le président du tribunal.
Exécution : La sanction doit être exécutée dans le délai fixé.
La personne peut être assistée d'un avocat. En cas de refus de la proposition de peine ou d'inexécution, des poursuites classiques sont exercées.

Il est à noter que la sanction n'apparait que sur le bulletin n°1 du casier judiciaire et surtout, la composition pénale ne peut servir de première condamnation pour une future situation de récidive.

Contactez un avocat en droit pénal pour être conseillé sur l'opportunité de la mesure et être accompagné le cas échéant.

Constitution de partie civile

La constitution de partie civile permet à une victime d'infraction de participer au procès pénal et de demander réparation de son préjudice.

Pour se constituer partie civile, la victime doit démontrer qu'elle a subi un préjudice direct résultant d'une infraction. Cette qualité peut être étendue à d'autres victimes que la ou les victimes principales appelées victimes par ricochet, tant qu'elles démontrent l'existence d'un préjudice direct; il s'agit généralement des proches de la victime principale.

Cette qualité permet d'être partie au procès, d'avoir accès au dossier et de formuler des demandes, notamment indemnitaires.

Il existe deux façons de se constituer partie civile :

- soit au cours de l'information judiciaire, avant le procès ou à l'audience et en tout état de cause, jusqu'aux réquisitions du Ministère Public,

- soit par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction.

S'agissant de la plainte avec constitution de partie civile, celle-ci est encadrée par les dispositions de l'article 85 du Code de procédure pénale soumettant le dépôt de ladite plainte à deux conditions :

- soit la plainte initiale a été classée sans suite,

- soit un délai de trois mois s'est écoulé depuis le dépôt de plainte.

Toutefois, ces conditions ne s'appliquent ni aux crimes, ni aux infractions prévues par la loi du 20 juillet 1881 (diffamation, injure), pour lesquels il est possible de déposer plainte directement auprès du juge d'instruction.

Lorsqu'une information judiciaire est ouverte, la partie civile a accès au dossier et peut formuler des demandes d'acte, la présence d'un avocat pénaliste est alors indispensable.

Si se constituer partie civile est parfois simple et rapide, la plupart du temps, être victime s'apparente à un véritable parcours du combattant.

Dès lors, si vous souhaitez faire valoir vos droits, contester un classement sans suite et obtenir réparation, il est impératif de contacter un avocat pénal pour qu'il vous conseille, vous assiste, dépose plainte pour vous ou vous accompagne pour une information judiciaire, jusqu'au procès, et même après pour récupérer les dommages-intérêts alloués.

Contrôle judiciaire

Lorsqu'une personne est mise en examen ou en attente de son procès, celle-ci peut être placée sous contrôle judiciaire. Il consiste à imposer des obligations au prévenu ou au mis en examen pour surveiller son comportement tout en le laissant libre; le manquement volontaire à ces obligations pouvant justifier un placement en détention provisoire. Cette mesure n'est applicable qu'aux infractions passibles d'une peine d'emprisonnement.

Le contrôle judiciaire vise à garantir la présence de la personne à la procédure judiciaire, prévenir la récidive et éviter la détention provisoire, tout en protégeant la société et les victimes.

Obligations possibles :

Ne pas quitter un périmètre géographique déterminé.
Se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie.
Ne pas entrer en contact avec certaines personnes (témoins, victimes, coauteurs).
Ne pas exercer certaines activités professionnelles.
Suivre un traitement médical ou psychologique.

Dans certains cas, il peut être demandé une modification ou une mainlevée du contrôle judiciaire.

Les contrôles d'identité

Les contrôles d'identité sont des opérations de police visant à s'assurer de l'identité de certains individus, dont l'objectif est d'identifier les auteurs d'infractions consommées ou tentées, voire de prévenir la commission de celles-ci.

Il existe plusieurs types de contrôles d'identité en France, prévus par le Code de procédure pénale.

Le contrôle d'identité judiciaire intervient lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou va commettre une infraction.

Le contrôle d'identité administratif permet de vérifier l'identité de toute personne pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment dans les zones de sécurité.

Le contrôle d'identité aux frontières concerne les vérifications effectuées par la police aux frontières, notamment dans les zones frontalières et les aéroports.

Les agents de police judiciaire adjoints (APJA) sont par ailleurs habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions municipales ou des contraventions au code de la route.

Lorsqu'une personne refuse de justifier son identité ou en est dans l'impossibilité, elle peut être retenue sur place ou être amenée dans un local de police afin qu'il soit procédé à une vérification d'identité sans que la durée de vérification ne puisse excéder quatre heures.

Les contrôles d'identité sont très encadrés et procèdent d'une jurisprudence abondante. Aussi, il n'est pas rare de pouvoir faire annuler une procédure judiciaire lorsque le cadre n'a pas été respecté.

Un avocat en droit pénal qualifié est à même de faire annuler une procédure entière sur ce seul élément.

Voluntary homicide and manslaughter

Voluntary homicide

Voluntary homicide is a criminal act where one person deliberately causes the death of another. This type of homicide is characterized by the intent to kill or cause serious injury that could result in death. Intentional homicide is considered one of the most serious offenses under criminal law and is punishable by severe penalties, including criminal imprisonment. Aggravating circumstances, such as premeditation (in the case of murder), can result in even harsher penalties.

Manslaughter

Involuntary manslaughter, on the other hand, occurs when the death of a person is caused without the intention of killing them, often through recklessness, negligence, or failure to comply with a duty of safety or caution imposed by law. For example, a fatal road accident due to dangerous driving may be classified as manslaughter. Although less severely punished than voluntary manslaughter, manslaughter remains a serious offense and can result in prison sentences and fines, depending on the circumstances and the seriousness of the offense committed.

Responsibility and criminal irresponsibility

Criminal liability

Criminal liability is a fundamental concept of criminal law which means that a person can be held legally responsible for their acts or omissions if they constitute a violation of the law. In other words, if a person commits an act prohibited by law, such as theft, fraud or assault, he or she can be prosecuted and tried in a criminal court. If found guilty, she can be sentenced to a sentence which can vary depending on the seriousness of the offense, from a fine to imprisonment. Criminal liability is based on two main elements: the illegal act (or omission) and the criminal intent (or negligence) of the perpetrator.

Criminal irresponsibility

Criminal irresponsibility is an exception to criminal liability and applies in specific situations where the offender cannot be held legally responsible due to certain circumstances. This mainly includes cases where the person was suffering from a mental disorder at the time of the crime, rendering them incapable of discernment or control of their actions. In addition, minors under the age of thirteen are presumed not criminally responsible. Criminal irresponsibility can also be invoked in cases of duress or force majeure, where the individual committed the act under pressure or in the face of an unavoidable situation. When criminal irresponsibility is recognized, the person cannot be convicted, but they may be subject to security or protection measures adapted to their situation.

Dépôt de plainte

Le dépôt de plainte est une démarche par laquelle une personne informe les autorités judiciaires (police, gendarmerie ou procureur de la République) qu'elle a été victime d'une infraction. Cette procédure est essentielle pour déclencher une enquête et permettre aux autorités de rechercher les auteurs de l'infraction.

Dorénavant, il est possible de déposer une pré-plainte en ligne et d'aller ensuite la signer au commissariat.

En tout état de cause, lors du dépôt de plainte, la personne est entendue sur les faits dénoncés et reçoit un récépissé de dépôt de plainte à son issue.

La victime décrit précisément les faits, fournit toutes les informations et les preuves disponibles, peut citer des témoins et se constituer partie civile.

Après le dépôt, plusieurs décisions peuvent être prises par le procureur :

- ouvrir une enquête qui peut déclencher des poursuites devant le tribunal,

- classer sans suite.

Depuis peu, l'avocat peut accompagner une victime lors du dépôt de plainte. Cette présence permet de garantir que la plainte est correctement formulée, d'apporter un soutien moral et juridique à la victime, et de veiller au respect de ses droits tout au long de la procédure.

Enfin, dans certains cas et notamment des infractions complexes ou bien, pour éviter d'aller en commissariat, il peut être opportun de déposer plainte directement auprès du procureur.

Bien souvent, votre avocat pénal va rédiger la plainte qu'il transmettra au procureur par recommandé ou en allant la déposer au greffe du parquet. Cela permet d'éviter toute déformation par les policiers, de qualifier les faits précisément et d'apporter des preuves.

D'autre part, lorsqu'une plainte a été classée sans suite, demeurée sans réponse depuis plus de trois mois, ou pour des faits criminels ou de droit de la presse, il est possible de déposer plainte directement auprès du Doyen des juges d'instruction pour que celui-ci ouvre une information judiciaire.

Voluntary and involuntary violence

Voluntary violence:

Voluntary violence is defined by the Penal Code as intentional acts aimed at harming the physical or psychological integrity of a person. According to article 222-7 of the Penal Code, intentional violence resulting in total incapacity for work (ITT) of more than eight days is punishable by three years' imprisonment and a fine of 45,000 euros. If the ITT is lower or non-existent, the sentence may be reduced, but aggravating circumstances, such as the use of a weapon or violence against a vulnerable person, may increase the sentence. The intention to harm is a key element of intentional violence.

Involuntary violence:

Involuntary violence, on the other hand, is characterized by attacks on a person's physical integrity resulting from reckless, negligent behavior or a breach of an obligation of safety or prudence. Article 222-19 of the Penal Code provides that involuntary violence causing total incapacity for work for more than three months is punishable by three years' imprisonment and a fine of 45,000 euros. If the incapacity is less or non-existent, the penalty may be less severe, but aggravating circumstances, such as willful violation of a security obligation, may result in heavier penalties. In these cases, the absence of intention to harm distinguishes involuntary violence from voluntary violence.

Les enquêtes :
Flagrance et préliminaire

Les enquêtes de flagrance et préliminaire sont deux types d'enquêtes pénales diligentées par la police judiciaire afin de rechercher les auteurs d'infraction et rassembler des preuves. La nature de l'enquête détermine le cadre juridique et les pouvoirs des enquêteurs.

L'enquête de flagrance est ouverte lorsque l'infraction est en train de se commettre ou vient de se commettre. Elle s'applique aussi lorsque la personne suspectée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d'objets ou présente des traces laissant penser qu'elle a participé à l'infraction. Celle-ci peut durer seize jours au maximum.

L'enquête préliminaire est réalisée sous contrôle du procureur ou d'office par les OPJ. Dans les faits, elle n'est pas délimitée dans le temps. Elle permet une investigation approfondie et réfléchie des infractions sans les contraintes de l'urgence.

Il existe par ailleurs d'autres types d'enquête spécifiques, à l'image de l'enquête sur les causes de la mort, l'enquête de recherche d'une personne disparue ou de recherche d'une personne en fuite.

Jusqu'au renvoi devant un tribunal, l'enquête demeure secrète en tout état de cause, que ce soit pour le prévenu, la victime ou l'avocat. La seule exception concerne la préliminaire passé un délai de deux ans du côté du prévenu.

Même si l'avocat peut plus facilement obtenir des renseignements, cela demeure très limité en raison du caractère secret de l'enquête. Simplement, l'avocat peut tenter de glâner des informations auprès des enquêteurs ou du parquet, ou bien tenter de faire accélérer les choses.

Fouilles et palpation

Si ces termes sont souvent assimilés aux mêmes faits, ils recouvrent des réalités bien différentes.

1. La palpation

La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité. Celle-ci peut avoir lieu au cours d'une garde à vue et être réalisée par une personne de même sexe.

Lors d'un contrôle d'identité, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité lorsqu'elle semble nécessaire pour garantir sa sécurité ou la sécurité d'une autre personne.

Lors d'une manifestation de plus de 300 personnes, es agents de sécurité sont habilités à procéder à des palpations.

2. Les fouilles

Quatre situations sont à distinguer : les fouilles corporelles, les fouilles de bagage et les fouilles de véhicule.

S'agissant des fouilles corporelles, elles sont divisées en deux catégories : la fouille intégrale et la fouille dans le corps.

La fouille intégrale, aussi appelée fouille à corps, consiste à rechercher sur le corps d'une personne des objets pouvant servir à commettre une infraction.

La personne peut être amenée à se déshabiller.

La fouille intégrale doit être indispensable pour l'enquête - le consentement exprès est nécessaire, autrement le procureur doit être averti.

Elle est possible uniquement si la palpation de sécurité ou les moyens de détections électroniques ne sont pas suffisants.

La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.

La fouille dans le corps est uniquement possible dans le cadre d'une garde à vue après un crime ou un délit flagrant.

Elle est utilisée quand la personne placée en garde à vue est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets interdits par la loi (stupéfiants...) à l'intérieur de son corps (vagin, rectum...).

Seul un médecin peut procéder à une fouille à l'intérieur du corps de la personne.

Les douaniers peuvent également réaliser cette fouille avec l'accord de la personne ou autorisation du juge. Le refus de se soumettre à la fouille constitue un délit.

La fouille des bagages ou des effets étant assimilé à une perquisition, seul un OPJ peut la réaliser en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.

Les agents de sécurité ne peuvent inspecter que visuellement les sacs.

La fouille de véhicule n'est réalisable que dans les cas suivants :

- soupçon de crime ou délit flagrant,

- sur demande du procureur,

- pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.

Les différentes fouilles et palpations sont très encadrées par le Code de procédure pénale et diffèrent largement d'une situation à une autre.

Le non-respect de ce cadre peut constituer une nullité de procédure et ainsi faire annuler toute la procédure.

Dans cette hypothèse, le recours à un pénaliste est indispensable pour faire valoir les droits de la défense.

Garde à vue

Selon l'article 62-2 du Code de procédure pénale, la garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenu à la disposition des enquêteurs.

La GAV n'est donc applicable ni aux témoins, ni aux contraventions.

Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices;

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Dès le début de la mesure, le procureur doit être informé et après que la personne ait été informée de son placement en garde à vue, de la qualification, des dates et lieux de commission de l'infraction présumée, la personne doit être informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend, à savoir :

- droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions,

- droit à un avocat,

- droit à un examen médical,

- droit de prévenir un proche,

- droit d'être assisté par un interprète.

La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures mais celle-ci peut être prolongée selon les cas; jusqu'à 144 heures en matière terroriste.

La garde à vue dispose d'un cadre procédural strict dont le non-respect entraîne la nullité totale ou partielle de la procédure, justifiant le recours à un avocat dans l'attente d'un procès.

En tout état de cause, au cours de la GAV, l'avocat peut s'entretenir avec son client 30 minutes par tranche de 24 heures et l'assiste au cours des auditions et confrontations.

L'avocat n'a pas accès au dossier, seulement à quelques documents procéduraux sur la garde à vue en cours. Les pouvoirs de l'avocat en GAV sont limités. Néanmoins, celui-ci peut conseiller le gardé à vue et lui proposer une stratégie de défense. L'intérêt majeur de la présence de l'avocat au cours de la garde à vue réside surtout dans les suites de la procédure. En effet, si l'avocat a été présent dès le début de la procédure, il ne pourra que mieux défendre son client.

Si vous avez un proche en garde à vue, contactez moi en urgence.

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Instruction, juge d'instruction et Chambre de l'instruction

Parfois appelée instruction préparatoire ou information judiciaire, l'instruction est une phase de la procédure pénale où une enquête approfondie est menée sous la direction d'un juge d'instruction. Cette étape vise à rassembler les preuves nécessaires pour déterminer si une personne doit être renvoyée devant une juridiction de jugement.

1. Instruction

C'est une enquête judiciaire menée pour les infractions les plus graves (crimes et certains délits complexes). Elle a pour but de rechercher la vérité en rassemblant les preuves à charge et à décharge. Obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délictuelle, elle est ouverte sur réquisitions du procureur de la République ou sur plainte avec constitution de partie civile.

2. Juge d'instruction

Le juge d’instruction est un juge indépendant et impartial qui conduit l’enquête en instruisant à charge et à décharge. Il dispose de pouvoirs étendus comme effectuer des perquisitions, interroger des suspects et témoins, ordonner des expertises et des confrontations. Il peut délivrer des commissions rogatoires, c'est à dire, déléguer la réalisation d'actes de procédure aux policiers et gendarmes. Le juge d'instruction décide du placement de la personne sous le statut de témoin assisté ou de mis en examen. Il peut placer sous contrôle judiciaire et demander un placement en détention provisoire au juge des libertés et de la détention. A l'issue de l'information, celui-ci peut décider de ne pas poursuivre, délivrer un non-lieu ou renvoyer devant un tribunal ou une Cour d'assises ou une Cour criminelle départementale.

3. Chambre de l'instruction

La chambre de l’instruction est une juridiction d’appel compétente pour contrôler et réviser les décisions prises par le juge d’instruction. Elle examine les recours contre les décisions du juge d'instruction (comme les mises en examen, les détentions provisoires, etc.). Elle peut annuler ou confirmer les décisions du juge d'instruction. Elle est composée de magistrats de la Cour d'appel.

Jugement correctionnel

Lorsque l'enquête ou l'information judiciaire est achevée, le prévenu peut être renvoyé devant le tribunal correctionnel, lequel juge les délits à juge unique ou en formation collégiale selon les cas.

Les débats y sont publics. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais recommandée. De même, lorsque la personne est représentée par un avocat, la personne peut être absente.

La victime peut se constituer partie civile jusqu'à l'audience et au plus tard, avant les réquisitions du Ministère public.

Au cours des débats, le Président fait un résumé de l'affaire et interroge le prévenu (qui peut répondre, faire des déclarations ou se taire) ainsi que des éventuels témoins.

A la suite de cela, la partie civile et son avocat sont entendus.

Le procureur prend ensuite ses réquisitions.

La défense plaide et le prévenu a la parole en dernier.

A l'issue des débats, le délibéré peut être rendu directement ou bien quelques jours ou semaines plus tard. Le prévenu peut être condamné ou relaxé, c'est à dire déclaré non coupable.

Prévenu ou partie civile, l'assistance d'un avocat en droit pénal Paris est toujours recommandée.

Jugement des crimes : Cour d'assises et Cour criminelle départementale

Dès lors qu'une affaire criminelle est renvoyée devant un tribunal, la compétence sera nécessairement celle de la Cour d'assises ou d'une Cour criminelle départementale.

Historiquement, les crimes étaient toujours jugés par la Cour d'assises mais celles-ci étant engorgées, le législateur a décidé de créer une nouvelle juridiction : la Cour criminelle départementale.

Si leurs fonctionnements sont globalement similaires, la différence tient d'une part aux faits jugés, et d'autre part, à la présence ou non de jurés.

Cour criminelle départementale (CCD) :

Elle juge les personnes majeures accusées de crime punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.

De manière générale, on observe que ces Cours jugent avant tout des faits de viol.

Elle est composée exclusivement de cinq magistrats professionnels dont seul le Président a eu connaissance du dossier.

Les débats se déroulent sur un temps plus long qu'en correctionnel. Selon la pratique du Président, la parole est distribuée tour à tour.

A l'issue des débats, les parties civiles ou leurs avocats plaident, suivis des réquisitions de l'Avocat Général et de la plaidoirie de la défense. L'accusé a toujours la parole en dernier.

Après s'être retirée pour délibérer, l'accusé est condamné ou acquitté.

L'appel d'une décision de la CCD est forcément jugé par une Cour d'assises.

Cour d'assises :

La Cour d'assises juge des crimes punis de 20 ans de réclusion et des appels de CCD. Elle est compétente pour juger les crimes commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans.

En première instance, elle est composée de trois magistrats dont un Président, et de six jurés.

Les jurés sont des citoyens inscrits et tirés au sort sur les listes électorales.

L'accusé peut récuser, c'est-à-dire refuser, jusqu'à 4 personnes sur la liste des jurés qui ont été tirés au sort.

Le ministère public peut en refuser jusqu'à 3.

Chaque juré refusé est remplacé par un autre, également tiré au sort.

Dans tous les cas, il y a 6 jurés et un ou plusieurs jurés supplémentaires.

L'audience peut être publique ou à huis clos et son déroulement est similaire à ceui d'une CCD.

Immédiatement après les débats à l'audience, la cour d'assises et les jurés délibèrent. Le président, les assesseurs et les jurés se retirent dans une salle appelée chambre des délibérés pour décider, par des votes à bulletin secret, si l'accusé est coupable.

Chaque question principale est ainsi posée : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? ».

Si l'accusé est reconnu coupable, ils votent ensuite sur la peine.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

Délibération sur la culpabilité : une majorité de 7 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour décide de la peine.

Délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants, mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 7 voix au moins.

La cour d'assises quitte la salle des délibérés seulement lorsque la décision finale est prise : c'est le verdict.

La décision de la cour d'assises est prononcée en audience publique. Elle doit être motivée.

Si l'accusé est condamné, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision et lui indique qu'il a 10 jours calendaires pour faire appel à compter du prononcé de la décision.

Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est en prison pour d'autres faits.

Si vous êtes victime de faits criminels, il est indispensable de constituer avocat à l'instruction ou pour l'audience, afin d'être représenté que votre conseil puisse faire des demandes indemnitaires.

Si vous êtes accusé, l'avocat étant obligatoire, il est impératif de constituer avocat le plus tôt possible dans la procédure afin de préparer au mieux votre défense.

Quelle que soit votre situation, pour des faits criminels, contactez un avocat spécialisé en droit pénal pour vous représenter.

Les différents types de mandat

En procédure pénale, un mandat désigne une ordonnance émise par une autorité judiciaire qui autorise ou demande l'accomplissement de certaines actions. On peut distinguer deux grandes catégories : les mandats judiciaires internes et les mandats internationaux.

1. Les mandats internes :

- Le mandat de comparution : Ordre donné à une personne de se présenter devant un juge ou une juridiction à une date et une heure précises.

- Le mandat d'amener : Ordre donné aux forces de l’ordre de conduire une personne devant le juge immédiatement ou à une date fixée.

- Le mandat de recherche : Ordre de rechercher une personne pour la conduire devant une autorité judiciaire ou pour l’arrêter.

- Le mandat de dépôt : Ordre donné par un juge de placer une personne en détention.

- Le mandat d'arrêt : Ordre donné aux forces de l’ordre d’arrêter une personne pour la conduire en prison.

2. Les mandats internationaux :

- Le mandat d'arrêt européen : Ordre de capture émis par une autorité judiciaire d'un pays de l'Union européenne pour arrêter et remettre une personne à un autre pays de l'UE.

- Le mandat d'arrêt international : Ordre de capture émis par une autorité judiciaire pour arrêter une personne se trouvant à l'étranger et la remettre aux autorités du pays demandeur. Souvent émis via Interpol ou d'autres accords internationaux, il permet l'arrestation de suspects partout dans le monde. Sur ce point, il est important de savoir qu'en théorie la France n'extrade pas ses nationaux vers d'autres pays étrangers. En revanche, dans le cas du mandat d'arrêt européen, la philosophie est la confiance mutuelle entre les Etats membres et la facilitation de la coopération judiciaire entre pays de l'UE. Dans ce cas, faire échec à un mandat d'arrêt européen est extrêmement compliqué.

Les mandats sont des faits procéduraux auxquels l'avocat est confronté mais pour lesquels ses pouvoirs sont limités. Néanmoins, ils doivent obéir à un cadre stricte dont l'irrespect peut entraîner des remises en liberté.

L'avocat intervient davantage s'agissant des mandats d'arrêt internationaux.

S'agissant du mandat d'arrêt européen, les moyens pour faire refuser la remise existent mais sont très limités.

Toutefois, l'avocat pénaliste peut trouver des brèches légales pour empêcher la remise à un autre Etat de l'UE.

Mise en examen et témoin assisté

Lorsqu'une personne est présentée au juge d'instruction lors d'une information judiciaire pour son interrogatoire de première comparution, le juge peut décider de la mettre en examen ou de la placer sous le statut de témoin assisté.

La mise en examen est le statut d'une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants de participation à la commission d'une infraction. L'existence de tels indices est prescrite à peine de nullité; ce qui signifie que le mis en examen peut contester cela devant la chambre de l'instruction - laquelle peut confirmer la décision du juge ou l'infirmer, auquel cas la personne devient témoin assisté.

Le mis en examen peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. La personne a accès au dossier et peut formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation (acte visant à faire annuler tout ou partie de la procédure pour non-respect des règles procédurales).

Le statut de témoin assisté est intermédiaire entre celui de simple témoin et celui de mis en examen. Il concerne les personnes pour lesquelles il existe des indices vraisemblables de participation à l'infraction, mais insuffisants pour une mise en examen. Il est possible de demander au juge de bénéficier de ce statut afin d'accéder à la procédure.

Si l'instruction met au jour des indices graves ou concordants, celui-ci peut être mis en examen. En revanche, le témoin assisté ne peut être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

A l'instar du mis en examen, la personne a accès au dossier et peut formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation.

Si vous êtes convoqué pour un interrogatoire de première comparution, il est fondamental de faire appel à un avocat pour que celui-ci vous conseille et tente de vous éviter d'être mis en examen puis en détention provisoire. Un avocat pénal à l'instruction est indispensable pour assurer sa défense, éviter la détention ou en sortir, et préparer le procès à l'issue.

Non-lieu

Le non-lieu est une décision judiciaire mettant fin à l'instruction judiciaire pour une personne mise en cause. Il peut être rendu pendant l'information ou à son issue.

Les motivations d'un non-lieu sont les suivantes :

Absence d'infractions : Les faits reprochés ne constituent pas une infraction.
Manque de preuves : Les preuves sont insuffisantes pour établir la culpabilité.
Preuves disculpantes : De nouveaux éléments démontrent l'innocence de la personne.
Irresponsabilité pénale : La personne est déclarée pénalement irresponsable (par exemple, en raison d'un trouble mental).

Conséquences :

Fin de la procédure : La personne est libérée de toutes poursuites pour ces faits.
Réhabilitation : Possibilité de demander l'effacement des mentions de la procédure des fichiers judiciaires.

Lorsqu'est prononcé un non-lieu pour une personne, celle-ci ne pourra plus être poursuivie pour les mêmes faits.

A noter qu'un non-lieu peut être partiel pour certains faits, ou contre certaines des personnes mises en cause dans une instruction.

En cas de non-lieu, le procureur de la République et la partie civile ont la faculté de faire appel et de contester la décision devant la chambre de l'instruction.

Enfin, un non-lieu pour irresponsabilité pénale n'empêche pas l'action civile pour obtenir réparation.

Pour tenter d'obtenir un non-lieu ou en contester un, faites appel à votre avocat pénal pour vous accompagner.

Nullités de procédure

Les nullités de procédure, parfois appelées vices de procédure, sont des irrégularités ou des violations des règles de procédure qui peuvent entraîner l'annulation d'actes de procédure ou de toute la procédure pénale, soit parce qu'une règle procédurale n'a pas été respectée, soit parce qu'il y a eu une atteinte aux droits de la défense.

Les nullités de procédure sont un mécanisme essentiel pour assurer une justice équitable et respectueuse des droits des individus impliqués dans une procédure pénale.

Celles-ci peuvent être présentées par un pénaliste au cours du procès avant toute défense au fond, soit pendant l'instruction (l'instruction purgeant les nullités, il n'est pas possible d'en faire état pendant les procès criminels).

Les nullités sont au coeur du savoir-faire de l'avocat pénaliste et constituent une vraie plus-value de son assistance pour faire valoir vos droits et vous défendre. Lorsque l'on est mis en cause dans une procédure pénale, l'avocat spécialisé en droit pénal peut vous sauver grâce aux nullités.

Ordonnance pénale

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée permettant de juger rapidement certaines infractions mineures sans audience. Le juge prend sa décision sur demande procureur, sans convoquer les parties, pour des infractions comme les contraventions et certains délits mineurs lorsque les faits sont établis et l'auteur identifié.

La décision fixe une peine, généralement une amende ou une suspension de permis. Le condamné peut contester cette ordonnance en formant opposition dans un délai de 30 jours ou de 45 jours selon qu'il s'agit d'une contravention ou d'un délit, ce qui entraîne la tenue d'une audience devant le tribunal. Cette procédure vise à désengorger les tribunaux en traitant rapidement les affaires simples.

Pour être avisé sur l'opportunité d'accepter ou non l'ordonnance pénale, notamment en matière de droit routier, consulter un avocat en droit pénal peut vous aider à prendre la bonne décision.

Prescription

La prescription en procédure pénale désigne le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie par les autorités judiciaires, ou qu'une peine ne peut plus recevoir exécution. Ce délai varie en fonction de la gravité de l'infraction ou de la peine. Pour distinguer les deux prescriptions, on parle de prescription de l'action publique et de prescription de la peine.

1. Prescription de l'action publique : Délai pendant lequel l'autorité judiciaire peut engager des poursuites contre l'auteur d'une infraction.

Contraventions : 1 an
Délits : 6 ans
Crimes : 20 ans
Crimes de guerre et terrorisme : 30 ans (ou imprescriptibles pour certains)
Crimes sexuels sur mineurs : Jusqu'à 30 ans après la majorité de la victime

2. Prescription de la peine :

Prescription des peines : Délai au-delà duquel une peine prononcée ne peut plus être exécutée.

Contraventions : 3 ans
Délits : 6 ans
Crimes : 20 ans

Par ailleurs, il est à noter que la prescription peut être interrompue, c'est à dire la faire repartir à zéro, par un acte de poursuite.

D'autres actes ou éléments de fait peuvent d'autre part suspendre ce délai, c'est à dire le mettre en pause.

Pour faire constater une prescription ou inversement, contactez moi.

La présomption d'innocence

La présomption d'innocence est un principe fondamental du droit pénal qui garantit qu'une personne accusée d'une infraction est considérée comme innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par un jugement définitif.

C'est à l'accusation que revient la charge de prouver la culpabilité de la personne mise en cause.

La présomption d'innocence est un corollaire des droits de la défense. Les autorités et les médias doivent éviter de présenter l'accusé comme coupable avant le jugement.

L'atteinte à la présomption d'innocence est sanctionnée sur le plan pénal et sur le plan civil.

Procureur, parquet et ministère public

Le procureur de la République est un magistrat du ministère public, représentant l'État auprès du tribunal judiciaire. Il dirige le parquet, conduit l'action publique et tend à appliquer la politique pénale de l'Etat.

Le ministère public est le corps de magistrats chargé, devant certaines juridictions, de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts de la société. Le ministère public a pour rôle d'orienter les affaires en décidant d'engager des poursuite ou non, avant de superviser les investigations et de requérir au cours des audiences. Il est composé du procureur de la République et de ses substituts.

Le parquet est un synonyme du ministère public en ce qu'il désigne l'ensemble des magistrats qui, sous l'autorité du procureur de la République, exercent les fonctions du ministère public au sein d'une juridiction. Le parquet est ainsi nommé en raison du positionnement originel du procureur lors des audiences, en opposition aux juges du siège.

Récidive et réitération

On dit qu'il y a récidive lorsqu'un individu, déjà condamné définitivement pour certains faits par une décision française ou d'un État membre de l'Union européenne (1er terme), commet, dans certaines conditions (tenant au délai et à la nature de l'infraction) une nouvelle infraction (2nd terme).

L'état de récidive entraîne une répression plus sévère en raison de la répétition de l'acte délictueux ou criminel.

1. Récidive spéciale et temporaire : Lorsqu'après avoir été condamnée pour un délit puni d'une peine inférieure à 10 ans d'emprisonnement dans un délai de 5 ans suivant l'extinction ou l'expiration de la peine, commet le même délit ou un délit assimilé, elle se trouve en état de récidive légale. Les délits assimilés sont définis par le code pénal, par exemple agression sexuelle et atteinte sexuelle, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite sous l'emprise de stupéfiants. Dans tous les cas, la peine encourue est doublée.

2. Récidive générale et temporaire : Si un individu condamné pour crime ou délit puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement commet un autre délit dans un délai de 10 ans, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende est doublé.

3. Récidive perpétuelle et générale : Si une personne condamnée pour crime commet un autre crime, quel que soit le temps écoulé, elle se retrouve en état de récidive et la peine encourue est doublée, sauf dans le cas où la peine encourue est de 20 ans, en récidive, ce sera la réclusion criminelle à perpétuité qui sera encourue.

4. Récidive contraventionnelle : récidive d'une contravention de 5e classe dans un délai d'un an après expiration ou prescription de la peine - peine encourue : 3 000 euros d'amende. Attention, dans certains cas, la récidive d'une contravention est un délit, comme le recours à la prostitution.

5. La réitération : Lorsque les conditions de la récidive ne sont pas réunies mais que la personne a bien été condamnée une première fois pour un crime ou un délit, elle se trouve en réitération. Dans ce cas, les peines se cumulent.

En cas de réitération ou de récidive, les peines encourues sont alourdies, il est donc indispensable de contacter un avocat pénal pour vous assister.

Tribunal de police

Le tribunal de police est une juridiction française compétente pour juger les contraventions, qui sont des infractions les moins graves dans le système pénal.

Le tribunal de police traite les contraventions de la 1ère à la 5ème classe. Ces infractions incluent, par exemple, les infractions routières (excès de vitesse, stationnement illégal) et les violences ou atteintes légères à l'ordre public. Les peines prononcées peuvent inclure des amendes, des peines de travail d'intérêt général, des suspensions de permis de conduire, et des peines complémentaires comme la confiscation de biens.

Le tribunal de police n'est pas compétent pour prononcer une peine d'emprisonnement.

Voies de recours pénales

Appel, opposition, pourvoi en cassation et révision forment les voies de recours pénales internes, l'appel étant la plus connue.

1. Appel : L'appel est un recours permettant de contester une décision rendue par une juridiction de première instance pour que l'affaire soit examinée par une Cour d'appel. Dans la plupart des cas, le délai est de 10 jours francs pour interjeter appel.

2. Opposition : L'opposition est un recours permettant de contester une décision rendue par défaut, c'est-à-dire en l'absence de la personne condamnée. L'opposition est formée devant la même juridiction qui a rendu la décision par défaut. La décision est réexaminée comme si l'affaire était jugée pour la première fois.

3. Pourvoi en cassation : Le pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision d'appel sur la base d'erreurs de droit ou de procédure. Le pourvoi est porté devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. La Cour de cassation ne réexamine pas les faits, mais vérifie si la loi a été correctement appliquée. Elle peut confirmer, casser et annuler la décision ou rejeter le pourvoi. Dans certains cas, l'affaire est renvoyée à nouveau devant une autre Cour d'appel.

4. Révision : La révision est une voie de recours exceptionnelle permettant de contester une décision pénale définitive en cas de découverte de faits nouveaux ou d'éléments prouvant l'innocence du condamné. La demande de révision est examinée par la Cour de révision et de réexamen. La décision initiale peut être annulée et un nouveau procès peut être ordonné. La révision peut être demandée en cas de faits nouveaux, de faux témoignages, de faux documents ou de toute erreur judiciaire manifeste.

5. Recours devant la CEDH (Cour européenne des droits de l'Homme) : Le recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une voie de recours internationale permettant de contester des violations des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme lorsque les voies de recours internes ont été épuisées. Si la requête est recevable, la CEDH examine les arguments des parties et peut demander des informations complémentaires. La CEDH rend un arrêt constatant s'il y a eu violation de la Convention et, le cas échéant, peut accorder une satisfaction équitable (dommages et intérêts) au requérant.

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