Criminal Law
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Criminal defense
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Conduite sous stupéfiants et sous alcool
Contestation de crimes contre l'humanité et génocide - négationnisme et révisionnisme
Corruption et trafic d'influence
Droit de la presse et des médias
Harcèlement (moral, sexuel et scolaire)
Homicide volontaire et homicide involontaire
Incitation à la haine raciale et provocations aux discriminations
Provocation aux crimes et délits
Protection de la présomption d'innocence
Proxénétisme et recours à la prostitution
Responsabilité et irresponsabilité pénale
Sévices et cruauté envers les animaux
Violences volontaires et involontaires
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Abandon de famille
Le fait de ne pas s'acquitter volontairement et intégralement durant plus de deux mois du versement au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dus en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil constitue un abandon de famille.
Cette infraction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Si vous vous retrouvez victime ou mis en cause au titre de cette infraction, faites appel au service de votre avocat pénaliste pour vous assister.
Abus de confiance
L'abus de confiance, défini par l'article 314-1 du Code pénal, consiste à détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou tout bien quelconque qui ont été remis à titre précaire, c'est-à-dire confiés pour un usage temporaire ou sous condition de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Cette infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Victime ou prévenu d'abus de confiance, contactez votre avocat au pénal pour qu'il vous représente au cours de la procédure pénale.
Abus de faiblesse
L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables constitue un abus de faiblesse réprimé par 3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.
Ce comportement est également réprimé par le Code de la consommation s'agissant notamment du démarchage téléphonique ou à domicile en vue de faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que la personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
Cela concerne également le contrat conclu dans une situation d'urgence ayant mis la victime dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat.
Cette infraction étant monnaie courante, il est indispensable de faire appel à un avocat pénal pour que celui-ci vous conseille et vous assiste utilement.
Sexual assaults
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Législation sur les armes
Les armes sont classées en quatre catégories en France :
- Catégorie A : Armes de guerre et matériel assimilé, strictement interdites sauf exception.
- Catégorie B : Armes à feu soumises à autorisation, telles que les pistolets et certains fusils.
- Catégorie C : Armes à feu soumises à déclaration, comme les fusils de chasse et certains types de carabines.
- Catégorie D : Armes soumises à réglementation, incluant les armes blanches (couteaux, matraques) et certains équipements non létaux.
Chaque catégorie impose des conditions spécifiques pour l'acquisition, la détention et l'usage.
Le port d'arme est le fait de détenir une arme sur soi tandis que la détention correspond au fait de posséder une arme chez soi.
Le port d'arme est strictement réservé aux personnes habilitées telles que les militaires, fonctionnaires de police, douaniers ou certains personnels de sécurité et exceptionnellement, à certains professionnels relevant d'une situation de risque grave (Art. R.315-1 du Code de sécurité intérieure).
S'agissant de la détention, elle n'est autorisée que pour les personnes pratiquant la chasse ou le tir sportif, lesquelles doivent posséder un permis ou une licence en cours de validité, ainsi qu'un agrément de la préfecture.
La détention d'arme sans autorisation est donc réprimée et ce, plus ou moins sévèrement selon la catégorie et la quantité d'armes.
En cas de mise en cause pour détention ou port d'arme prohibé, votre avocat pénaliste à Paris sera à même de vous assister pour toutes les phases de la procédure.
Blanchiment
Le blanchiment, défini par l'article 324-1 du Code pénal, consiste à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine frauduleuse de biens ou de revenus de provenant d'un crime ou d'un délit, ou à apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Le blanchiment se déroule en trois phases :
- le placement : introduction de bénéfices illégaux dans le service financier,
- la conversion : éloignement des fonds de leur origine frauduleuse,
- l'intégration : réintroduction des fonds par le biais d'activités légales.
Il est à noter qu'en tout état de cause, le blanchiment peut être réalisé sans que l'auteur en retire un profit mais surtout, le blanchiment procède nécessairement d'une infraction d'origine préalable punissable telles que le trafic de stups ou la fraude fiscale.
En cas de mise en cause pour blanchiment, il est indispensable de faire appel aux services d'un avocat en droit pénal rompu à l'exercice.
Corruption et trafic d'influence
La corruption et le trafic d'influence sont des infractions graves visant à protéger l'intégrité et la transparence des fonctions publiques et privées.
La corruption désigne le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Dans ces cas, la corruption est dite active. Lorsque le pacte de corruption est émis par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public aux mêmes fins, la corruption est dite passive.
La corruption est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 1 000 000 € d'amende, ou du double du produit tiré de l'infraction.
Le trafic d'influence désigne le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
La distinction entre trafic d'influence actif et passif est établie selon que la personne a proposé ou cédé aux sollicitations, ou bien que la personne a abusé de son influence réelle ou supposée.
Le trafic d'influence est réprimé par 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.
La différence entre la corruption et le trafic d'influence réside dans la nature de la contrepartie : dans la corruption, l’acte entre dans les fonctions du décideur public alors que dans le cas du trafic d’influence, la contrepartie consiste pour le décideur à user de son influence pour qu’un autre décideur prenne une décision favorable au bénéfice d’un tiers.
Dénonciation calomnieuse
La dénonciation calomnieuse est une dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact.
La dénonciation est adressée à une autorité judiciaire ou administrative ayant le pouvoir d'y donner suite, y compris l'employeur ou les supérieurs hiérarchiques.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
Il ne peut donc être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé, à moins, bien évidemment, que le prévenu reconnaisse lui-même la fausseté des imputations contenues dans sa dénonciation, le tribunal appréciant en toute hypothèse la véracité des faits dénoncés.
Concernant cette infraction, il faut retenir qu'elle est souvent instrumentalisée et brandie comme moyen de défense lorsqu'une personne est accusée d'un fait et ce, alors même que dans la plupart des cas, il n'y a eu aucune décision définitive sur le fait dénoncé.
Cette infraction n'étant pas des plus simples, il est plus que recommandé de prendre attache auprès d'un avocat pénaliste et en droit des médias parisien pour vous appuyer dans vos démarches.
Destruction et dégradation
Les infractions de destructions et dégradations concernent les actes de détérioration intentionnels des biens d'autrui. Elles sont prévues par le Code pénal et réprimées en fonction de la gravité des faits.
La destruction consiste à anéantir ou rendre inutilisable un bien appartenant à autrui comme mettre le feu à un bâtiment ou faire exploser une voiture.
La dégradation ou détérioration consiste à endommager un bien de manière à diminuer sa valeur ou à le rendre partiellement inutilisable comme taguer un mur, casser des vitres ou abîmer une voiture.
Les peines vont d'une amende forfaitaire de 200 euros à la réclusion criminelle à perpétuité selon le type de bien détruit, la mise en danger des personnes et les éventuelles victimes.
Détournement de fonds publics
Le détournement de fonds publics est une infraction prévue par l'article 432-15 du Code pénal.
Elle consiste pour un fonctionnaire ou un agent public à détourner des fonds ou des biens publics qu'il a reçus ou gérés dans le cadre de ses fonctions.
Sanctions :
- Peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans.
- Amende pouvant atteindre 1 000 000 €, ou le double du montant détourné.
Cette infraction vise à protéger l'intégrité et la gestion des finances publiques.
Cette infraction étant très sévèrement réprimée, il est indispensable de prendre un avocat compétent en droit pénal des affaires.
Discriminations
La discrimination renvoie à une distinction faite entre les personnes pour des motifs illégitimes tels que leur origine, leur sexe, leur situation de famille, leur apparence physique, leur patronyme, leur état de santé, leur état de grossesse, leur handicap, leurs caractéristiques génétiques, leurs moeurs, leur orientation sexuelle, leur âge, leurs opinions politiques, leurs activités syndicales, leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
La discrimination est à la fois une infraction autonome, c'est à dire réprimée en tant que telle, lorsque celle-ci consiste à refuser un bien ou un service, entraver l'accès à l'emploi ou au logement, ou traiter de manière inégale une personne en raison de critères interdits. Elle est réprimée par 3ans d'emprisonnement et une amende de 45 000 euros et peut être portée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans un lieu accueillant du public.
D'autre part, la discrimination correspond également à une circonstance aggravante lorsqu'elle accompagne une autre infraction telles que les menaces ou les violences, aggravant la répression de l'infraction principale.
Membre d'une association de lutte contre toutes les formes de discrimination, Maître Lefébure se réserve la possibilité d'invoquer sa clause de conscience et de ne prendre en charge que des victimes. Si vous êtes victime de ce type de faits, faites appel à un avocat pénal en discriminations.
Enlèvement et séquestration
L'enlèvement et la séquestration renvoient à la privation illégale de liberté d'une personne sans droit ni ordre des autorités.
L'enlèvement correspond au déplacement d'une personne contre sa volonté.
La séquestration correspond au fait de détenir une personne contre son gré.
Réprimées par l'article 224-1 du code pénal, les sanctions vont de 20 ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité dans certains cas (minorité de la victime, libération après le septième jour, torture ou actes de barbarie, décès de la victime, circonstance de réunion.)
Escroquerie
L'escroquerie est un délit consistant dans le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Si cette infraction s'applique généralement à des fonds, valeurs ou biens, elle peut également s'appliquer dans le cas de l'escroquerie au jugement lorsque les manoeuvres sont employées aux fins de tromper un juge pour obtenir une décision favorable.
La répression va de 5 à 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 d'euros lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
Victime ou mis en cause, faites appel à un avoca pénaliste pour vous assister et représenter vos intérêts.
Extorsion
Réprimée par l'article 312-1 du code pénal, l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, valeurs ou d'un bien quelconque.
Elle est sanctionnée par sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende et peut être aggravée.
Victime ou mis en cause, appelez votre avocat en pénal Maître Lefébure pour assurer la défense de vos intérêts.
Les différents types de harcèlement
Le harcèlement est un comportement répété qui a pour but ou pour effet une dégradation des conditions de vie d'une personne, altérant sa santé physique ou mentale. Le Code pénal définit et sanctionne plusieurs formes de harcèlement, en incluant des peines spécifiques et des circonstances aggravantes en fonction de la gravité et de la nature des faits.
1. Harcèlement moral
Le harcèlement moral est défini par l'article 222-33-2 du Code pénal comme le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se manifestant par une altération de sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il est réprimé par deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
2. Harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel, défini par l'article 222-33 du Code pénal, est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Le harcèlement sexuel est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
3. Harcèlement scolaire
Le harcèlement scolaire, bien que souvent traité dans un cadre éducatif et disciplinaire, relève également du Code pénal depuis mars 2022.
Ainsi, constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.
Quel que soit le type de harcèlement, les peines peuvent être plus lourdes en fonction des circonstances aggravantes et aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime.
Le harcèlement est également réprimé au sein du couple ou dans le cadre d'une ancienne relation.
Voluntary homicide and manslaughter
Voluntary homicide
Voluntary homicide is a criminal act where one person deliberately causes the death of another. This type of homicide is characterized by the intent to kill or cause serious injury that could result in death. Intentional homicide is considered one of the most serious offenses under criminal law and is punishable by severe penalties, including criminal imprisonment. Aggravating circumstances, such as premeditation (in the case of murder), can result in even harsher penalties.
Manslaughter
Involuntary manslaughter, on the other hand, occurs when the death of a person is caused without the intention of killing them, often through recklessness, negligence, or failure to comply with a duty of safety or caution imposed by law. For example, a fatal road accident due to dangerous driving may be classified as manslaughter. Although less severely punished than voluntary manslaughter, manslaughter remains a serious offense and can result in prison sentences and fines, depending on the circumstances and the seriousness of the offense committed.
Mise en danger d'autrui
La mise en danger d'autrui est une infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal, qui sanctionne le fait d'exposer une personne à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Cela correspond à une action ou à une omission créant une situation dangereuse pour autrui.
Cette infraction vise à prévenir les comportements imprudents ou délibérément dangereux qui pourraient mettre la vie ou la santé des autres en péril.
Outrage et rébellion
Les infractions d'outrage et de rébellion sont prévues par le Code pénal et concernent les comportements irrespectueux ou violents envers les autorités publiques.
Outrage (Article 433-5 du Code pénal) :
- Définition : L'outrage consiste à proférer des paroles, gestes, écrits ou menaces de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à une personne dépositaire de l'autorité publique, comme un policier, un magistrat ou un fonctionnaire.
- Sanctions : Peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Les peines peuvent être aggravées si l'outrage est commis en réunion ou envers un magistrat.
Rébellion (Articles 433-6 et 433-7 du Code pénal) :
- Définition : La rébellion consiste à opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, lors de l'exécution de ses fonctions. Cela inclut les actions physiques visant à empêcher l'accomplissement de leurs missions.
La rébellion peut être sanctionnée jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Les peines peuvent être encore aggravées si la rébellion entraîne des blessures pour les agents.
Ces infractions visent à garantir le respect et la protection des personnes chargées de maintenir l'ordre public et d'assurer les missions de service public, en sanctionnant les comportements qui entravent leur action ou portent atteinte à leur dignité.
Si vous êtes mis en cause pour ces infractions, prenez attache avec votre avocat en droit pénal pour vous conseiller et vous proposer la meilleure stratégie de défense comme par exemple déposer plainte contre les agents si vous avez vous-même été victime d'injure ou de violences.
Proxénétisme et recours à la prostitution
Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'autrui. Cela inclut le fait de favoriser, de manière directe ou indirecte, la prostitution d'une personne ou de la contraindre à se prostituer.
Le proxénétisme peut être constitué par le fait d'héberger des personnes se livrant à la prostitution, de gérer une maison de prostitution, ou de tirer des revenus de la prostitution d'autrui.
La peine peut aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende et être aggravée si les faits sont commis en bande organisée, à l'encontre de mineurs, ou sous la contrainte.
A l'inverse, le recours à la prostitution consiste à solliciter ou accepter des relations sexuelles tarifées avec une personne se livrant à la prostitution, comportement réprimé par une amende de 1 500 euros.
Recel
Défini à l'article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
L'objet du recel peut être une chose, un bien, une personne (malfaiteur ou cadavre), ou une action (fraude fiscale).
Le recel est une incrimination particulièrement large car s'appliquant à de nombreuses infractions d'origine.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende et peut être aggravé.
Responsibility and criminal irresponsibility
Criminal liability
Criminal liability is a fundamental concept of criminal law which means that a person can be held legally responsible for their acts or omissions if they constitute a violation of the law. In other words, if a person commits an act prohibited by law, such as theft, fraud or assault, he or she can be prosecuted and tried in a criminal court. If found guilty, she can be sentenced to a sentence which can vary depending on the seriousness of the offense, from a fine to imprisonment. Criminal liability is based on two main elements: the illegal act (or omission) and the criminal intent (or negligence) of the perpetrator.
Criminal irresponsibility
Criminal irresponsibility is an exception to criminal liability and applies in specific situations where the offender cannot be held legally responsible due to certain circumstances. This mainly includes cases where the person was suffering from a mental disorder at the time of the crime, rendering them incapable of discernment or control of their actions. In addition, minors under the age of thirteen are presumed not criminally responsible. Criminal irresponsibility can also be invoked in cases of duress or force majeure, where the individual committed the act under pressure or in the face of an unavoidable situation. When criminal irresponsibility is recognized, the person cannot be convicted, but they may be subject to security or protection measures adapted to their situation.
Sévices et cruauté envers les animaux
Les sévices et cruautés envers les animaux sont des infractions pénales visant à protéger les animaux contre les mauvais traitements et les actes de violence commis contre un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.
L'article 521-1 du Code pénal réprime ces agissements par 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas de mort de l'animal.
Des peines complémentaires telles que l'interdiction de détenir un animal, la confiscation de l'animal concerné, ou la suspension des droits liés à la détention d'animaux peuvent être prononcées.
Défenseur de la cause animale, l'avocat Maître Lefébure se réserve la possibilité d'invoquer sa clause de conscience et de n'assister que des victimes.
Traite des êtres humains
La traite des êtres humains est une grave infraction prévue par le Code pénal français, spécifiquement aux articles 225-4-1 à 225-4-8 visant à protéger les individus contre l'exploitation et le commerce illégal de personnes, et à protéger la dignité et les droits fondamentaux des individus, en punissant sévèrement ceux qui exploitent et abusent des personnes vulnérables à des fins lucratives ou autres.
Il s'agit de recruter, transporter, transférer, héberger ou recevoir une personne en utilisant la force, la contrainte, la fraude, l'abus de pouvoir ou une autre forme de coercition dans le but de l'exploiter. L'exploitation peut inclure l'esclavage, le travail forcé, la prostitution forcée, ou d'autres formes d'exploitation sexuelle ou économique.
La peine encourue est de 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende et peut être aggravée en fonction de la vulnérabilité de la victime, de son jeune âge, de l'utilisation de la violence ou de la gravité des conditions d'exploitation.
Voluntary and involuntary violence
Voluntary violence:
Voluntary violence is defined by the Penal Code as intentional acts aimed at harming the physical or psychological integrity of a person. According to article 222-7 of the Penal Code, intentional violence resulting in total incapacity for work (ITT) of more than eight days is punishable by three years' imprisonment and a fine of 45,000 euros. If the ITT is lower or non-existent, the sentence may be reduced, but aggravating circumstances, such as the use of a weapon or violence against a vulnerable person, may increase the sentence. The intention to harm is a key element of intentional violence.
Involuntary violence:
Involuntary violence, on the other hand, is characterized by attacks on a person's physical integrity resulting from reckless, negligent behavior or a breach of an obligation of safety or prudence. Article 222-19 of the Penal Code provides that involuntary violence causing total incapacity for work for more than three months is punishable by three years' imprisonment and a fine of 45,000 euros. If the incapacity is less or non-existent, the penalty may be less severe, but aggravating circumstances, such as willful violation of a security obligation, may result in heavier penalties. In these cases, the absence of intention to harm distinguishes involuntary violence from voluntary violence.