Droit des médias en dehors de la loi de 1881 : dénigrement, vie privée et protection de l'image.
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Bien que celle-ci soit prééminente dans l'encadrement de l'expression publique, d'autres textes que la loi du 29 juillet 1881 viennent compléter l'arsenal législatif de protection de la vie privée, de la présomption d'innocence et du dénigrement des produits et services. Il s'agit pour l'essentiel de l'article 9 du Code civil complété par les articles 226-1 et suivants du Code pénal, ainsi que l'article 1240 du Code civil.
Les cumuls de fondement étant prohibés et sources d'irrégularités, il convient de choisir le bon et de faire appel à un avocat spécialisé droit des médias pour ce faire.
Dénigrement des produits et services
Protection de la présomption d'innocence
Dénigrement
Le dénigrement renvoie à une pratique de concurrence déloyale visant à jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié afin de bénéficier d'un avantage concurrentiel sur son concurrent ou sur les produits de ce dernier.
S'il est souvent tentant d'engager une action sur ce fondement tiré de la responsabilité civile, son champ d'application est particulièrement strict puisqu'en matière d'expression, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est toujours prééminente.
Cela étant, les déclarations ou actions de nature à jeter le discrédit sur les produits ou services d'une entreprise, qu'il s'agisse de critiques infondées, de comparaisons biaisées, d'insinuations malveillantes ou de diffusion de fausses informations, sont à même d'engager la responsabilité de son auteur pour dénigrement.
Le dénigrement procède d'une intention de nuire à l'image ou à la réputation des produits ou services visés, souvent dans un contexte de concurrence.
A l'issue de l'action, la victime peut obtenir des dommages-intérêts, une injonction et la publication du jugement.
Bien qu'il s'agisse d'un texte du Code civil, le dénigrement entretient des liens étroits avec le droit de la presse. Si l'insertion qualifiée de dénigrement vise une personne physique ou morale, les faits sont susceptibles d'être requalifiés en diffamation.
Dès lors, il est essentiel d'être conseillé par un avocat droit des médias pour que l'action puisse être menée à son terme.
Protection de la présomption d'innocence
L'article 9 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et du citoyen consacre en son article 9 lle fait que tout homme est "présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable".
Ce droit fondamental à valeur constitutionnelle est un pilier de la démocratie, justifiant la protection et les sanctions de ses atteintes.
Les atteintes à la présomption d’innocence sont réprimées par la loi et considérées comme diffamatoires.
L'atteinte est réparée en droit civil conjointement à une action pénale.
Ainsi, toute personne insinuant qu’un suspect, n’ayant pas encore été condamné est coupable, qui diffuse des images dévoilant la détention provisoire ou le port de menottes ou s’adonnant à d’autres formes de diffamation s’expose à une amende de 15 000 €.
Pour connaître vos droits et être défendu, n'hésitez pas à consulter un avocat compétent en droit pénal et droit des médias.
Atteintes à la vie privée
Les atteintes à la vie privée sont multiples et renvoient à la fois au Code civil et au Code pénal selon les faits.
Cadre civil des atteintes à la vie privée :
Les atteintes à la vie privée en droit civil sont régies par l'article 9 du Code civil, qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Cela inclut la protection contre la divulgation d'informations personnelles, l'intrusion dans l'intimité de la vie privée, et la publication d'images ou de faits de la vie privée sans consentement.
Types d'atteintes :
1. Divulgation d'informations personnelles : Publication de données privées sans consentement, comme des détails sur la santé, la situation financière, ou la correspondance privée.
2. Intrusion dans la vie privée : Surveillance, filature, ou enregistrement de conversations privées sans autorisation.
3. Publication d'images privées : Diffusion de photographies ou de vidéos prises dans des contextes privés sans le consentement des personnes concernées.
Sanctions et réparations :
- Dommages et intérêts : La victime peut demander réparation financière du préjudice moral ou matériel subi.
- Injonction : Le juge peut ordonner la cessation de l'atteinte à la vie privée, par exemple en interdisant la publication ou la diffusion de certaines informations ou images.
- Publication de la décision : Le tribunal peut ordonner que le jugement soit publié, aux frais de la partie condamnée, pour rétablir l'honneur de la victime.
Cadre pénal des atteintes à la vie privée :
Les atteintes à la vie privée sont également réprimées par le droit pénal, notamment par les articles 226-1 à 226-7 du Code pénal. Ces dispositions visent à sanctionner des comportements tels que l'écoute ou l'enregistrement des paroles prononcées à titre privé, la captation d'images dans des lieux privés, et la conservation ou la diffusion de ces enregistrements ou images.
Types d'Atteintes :
1. Captation et Enregistrement de Paroles Privées (Article 226-1 du Code pénal) : Écouter, enregistrer ou transmettre sans consentement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
2. Captation d'images privées (Article 226-1 du Code pénal) : Filmer ou photographier une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement.
3. Diffusion d'images ou de paroles privées (Article 226-2 du Code pénal) : Conserver, porter à la connaissance du public, ou diffuser les enregistrements ou images obtenus sans le consentement des personnes concernées.
La pratique du revenge porn rentre dans ces incriminations.
Sanctions Pénales :
- Peines d'Emprisonnement : Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement pour les atteintes à la vie privée définies par les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal.
- Amende pouvant aller jusqu'à 60 000 euros.
- Confiscation : Les matériels utilisés pour commettre l'infraction peuvent être confisqués.
Les atteintes à la vie privée sont strictement encadrées par le droit français, tant au civil qu'au pénal, pour protéger les individus contre les intrusions injustifiées dans leur vie personnelle. Le cadre civil, principalement fondé sur l'article 9 du Code civil, permet aux victimes de demander des réparations financières et des injonctions pour faire cesser les atteintes. Le cadre pénal, régulé par les articles 226-1 à 226-7 du Code pénal, prévoit des sanctions plus sévères pour les comportements les plus graves, incluant des peines de prison et des amendes. Ces dispositifs visent à garantir le respect de la vie privée et à dissuader les atteintes.
En cas d'atteinte à la vie privée, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé réputation pour agir et se défendre.